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AG 01 août 2020

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STATUTS

 

 

Mr Bernard Henri Emile GUEDON, gérant statutaire de la Société en nom collectif "GUEDON & Cie" "Domaine de Bissin", au capital social de quinze mille francs, dont le siège social est à La Baule, avenue Saint Hubert, numéro 5, régie par la loi du 24 juillet 1966 et immatriculée au registre du Commerce de Saint Nazaire, sous le numéro 68B25 ayant l'intention de diviser et de vendre par lots, pour la construction de soixante sept maisons d'habitation et de créer des aires de jeux, piscine, tennis, club-house, sur une propriété appartenant à la Société, sise lieudit "Domaine de Bissin" sur la commune de Guérande, d'une contenance totale de vingt cinq hectares soixante huit ares cinquante et un centiares a établi le règlement et le cahier des charges de ce lotissement, approuvés par arrêté du Préfet de Loire-Atlantique en date du 04 novembre 1968.  

Il a établi le 22 août 1968, les statuts de l'Association Syndicale qui doit être constituée entre les acquéreurs des lots de l'ensemble immobilier dont il vient d'être parlé – statuts publiés dans le Journal de la Presqu'île Guérandaise. L'ensemble de ces documents a été déposé à la conservation des hypothèques de Saint-Nazaire le 19 mai 1969 (volume 5278 n°17).

Par acte reçu par Maître Chapel, notaire à La Baule, le 10 mars 1975, enregistré à la conservation des hypothèques de Saint-Nazaire, le 17 avril 1975 (volume 701 n°19) la propriété des parties communes a été transférée à l'Association Syndicale. Cet acte a été établi à la suite d'une décision prise lors de l'Assemblée Générale du 15 février 1975.

Les statuts ont été mis a jour au regard de l'ordonnance n° 2004–632 du 01 juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006–504 du 03 mai 2006, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 03 février 2007 – déclarés en Sous-Préfecture de Saint-Nazaire le 13 mars 2007 (n°43) – publiés au Journal Officiel le 07 avril 2007 (n°1935).

Les statuts ont été modifiés lors de l'Assemblée Générale du 03 août 2019 – déclarés en Sous-Préfecture de Saint-Nazaire le 16 septembre 2019.

Article Un – FORMATION

Il a été formé une Association Syndicale Libre – ASL – régie par la loi du 21 juin 1865 et les lois qui l'ont modifiée, le décret du 18 décembre 1927 puis l'ordonnance n° 2004–632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006–504 du 03 mai 2006, la loi Alur du 24 mars 2014, et les présents statuts.

Cette ASL a été définitivement constituée par le seul fait que des parcelles dépendant de son groupe d'habitations sont devenues la propriété de personnes différentes. Elle est formée par le consentement unanime des propriétaires intéressés.

Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASL :

• Répartition des 67 lots privatifs

Tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l'un des fonds dont il s'agit ainsi que tous les futurs propriétaires de toutes extensions du lotissement du Domaine de Bissin, sont membres de plein droit de l'ASL.

Les acquéreurs s'engagent par le seul fait de leur acquisition à adhérer à l'Association Syndicale Libre du Domaine de Bissin.

• Répartition des parties communes

	Référence cadastre	surface m²
Manoir – Chapelle – Etang – Piscine – Tennis – ­Aire de jeux	BM81	16643
Square du Bois	BM113	1392
Voierie	BM857	35006
Voie ferrée	BM127	850
Délaissés extérieurs	BM135 + BM136	1131
Parcelles avenue du Château	YX233+YX234+YX258	1062
	Total	56084

Modalité de distraction
Le retrait de ladite association ne pourra se faire que suite à un vote favorable selon l'article L.442–10 du Code de l'Urbanisme. Ce vote devra être approuvé par l'autorité administrative.

Article Deux – DÉNOMINATION

L'Association Syndicale sera dénommée :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE du DOMAINE de BISSIN

ou son sigle ASL du Domaine de Bissin.

Article Trois – OBJET

Cette Association Syndicale, l'ASL, a pour objet :

• l'établissement, la gestion et l'entretien de tous travaux destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties du groupe d'habitations placées sous le régime d'indivision forcée,
• la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL,
• le recouvrement et le paiement des dépenses,
• l'accession à la propriété des parties communes du lotissement par voies d'acquisition, cession gratuite, ou par tous autres moyens, ainsi que tous autres biens, meubles ou immeubles, dans l'intérêt de l'association,
• agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues,
• et de façon générale l'administration, la gestion et la police des voies et ouvrages servant à la desserte de l'ensemble des immeubles compris dans le groupe d'habitations ainsi que l'application des dispositions du cahier des charges qui réglementent l'usage des parcelles dans l'intérêt commun.

Article Quatre – SIÉGE

Son siège est fixé à Bissin –1 avenue du Château – Domaine de Bissin – 44350 Guérande.

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur les communes de Guérande ou de La Baule Escoublac, par simple décision du Président de l'ASL.

Article Cinq – DURÉE – DISSOLUTION

La durée de l'ASL est illimitée.

Sa dissolution ne peut être prononcée que dans l'un des deux cas suivants :

• disparition totale de l'objet défini chapitre I – article 3 par un vote à l'unanimité des propriétaires,
• approbation par l'Assemblée Générale d'un autre mode de gestion légalement constitué par un vote à la double majorité.

Article Six  – POUVOIRS

L'Assemblée Générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'ASL.

Elle peut également modifier les présents statuts – selon un vote à la double majorité – et les dispositions du cahier des charges ou accorder des dérogations individuelles à ces prescriptions mais sans affecter l'exercice du droit de propriété d'un membre de l'ASL.

D'une manière générale, il lui est interdit de porter atteinte au droit de propriété des membres et de modifier la répartition des dépenses et des droits de vote, décision qui ne peut être prise qu'à l'unanimité des propriétaires. (Exception : distraction de lot résultant d'un vote selon l'article L.442–10 du Code de l'Urbanisme). 

La décision d'une Assemblée Générale délibérant sur un projet de modification du cahier des charges  de l'ASL du Domaine de Bissin est prise à la majorité définie par l'article L.442–10 du Code de l'Urbanisme puis publiée auprès du Service de la Publicité Foncière.

Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires – même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.

Article Sept – COMPOSITION

L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires ou de leurs représentants.
Si l'un des fonds fait l'objet d'une co-propriété par suite de succession ou s'il y a des nus-propriétaires et des usufruitiers, ils doivent se faire représenter par l'un d'eux ou par un mandataire commun.

Les membres de l'Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire ; il peut être choisi en dehors des membres de l'Assemblée. Les mandats se donnent par écrit.

Article Huit – CONVOCATION

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée quand le Président le juge nécessaire et doit l'être lorsque la demande écrite lui en est faite par la moitié au moins des membres de l'Assemblée.

Les convocations sont adressées au moins deux semaines avant la réunion. Elles indiquent le jour, l'heure, le lieu de la réunion et son ordre du jour. Elles sont adressées aux propriétaires ou à leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître, en recommandé, ou contre émargement.

Article Neuf – QUORUM

L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est supérieur à la moitié.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée doit être tenue du huitième au trentième jour après la première.
La seconde Assemblée délibère valablement quelque soit le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première.
Article Dix  – VOIX

Les membres de l'Assemblée Générale disposent de soixante sept voix – chaque lot de terrain donnant droit à une voix.

Article Onze – MAJORITÉ

Quatre types de majorité sont prévus :

• majorité  simple :
• majorité des voix exprimées des propriétaires présents – ou représentés –

les voix des abstentions ne sont pas prises en compte.

• double majorité :
• au moins 2/3 des voix de tous les propriétaires.
• majorité selon l'article L.442–10 du Code de l'Urbanisme :
• soit 2/3 des voix de tous les propriétaires représentant 3/4 des superficies des lots,
• soit 3/4 des voix de tous les propriétaires représentant 2/3 des superficies des lots.
• unanimité :
• unanimité des voix de tous les propriétaires.

• Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix,
• Pour des ouvrages nouveaux, nécessaires ou très utiles, la décision est prise à la majorité simple,
• Pour une acquisition dans l'intérêt de l'ASL, la décision est prise par un vote selon la double majorité,
• Pour des travaux somptuaires, la décision doit être prise à l'unanimité.

Article Douze – TENUE DES ASSEMBLÉES

L'Assemblée Générale se tient au lieu indiqué dans la convocation, ce lieu doit se trouver en Loire-Atlantique.

L'Assemblée Générale est présidée soit par le Président, soit à défaut par le Secrétaire Trésorier, soit à défaut par l'un des propriétaires ou le représentant que ceux-ci choisissent d'un commun accord.
A défaut d'accord, le Président est tiré au sort. Il est assisté d'un secrétaire qui peut être choisi en dehors des propriétaires.

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domiciles des propriétaires présents ou représentés et le nombre de voix détenues par chacun d'eux. Cette feuille est certifiée par le Président ou le Secrétaire. Elle doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.

Article Treize – DELIBÉRATIONS

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.

Les votes sont nominatifs. Si la majorité des propriétaires présents ou représentés le demande, il peut être procédé à un vote à bulletins secrets (excepté les votes selon l'article L.442–10 du Code de l'Urbanisme).

Les délibérations sont inscrites par ordre de dates sur un registre spécial ouvert à cet effet, et conservé par le Secrétaire Trésorier.
Les décisions sont notifiées à ceux qui n'ont pas été présents ou représentés, au moyen d'une copie du procès verbal certifiée par le Président et adressée en recommandé avec accusé de réception, ou contre émargement. Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président de l'ASL.

Article Quatorze – NOMINATION – RÉVOCATION

Le Président de l'ASL est choisi parmi les membres du Conseil Syndical qui l'élit pour une durée qui ne peut excéder la durée restant à courir de son mandat de membre. Il est rééligible. L'Assemblée Générale fixe le cas échéant sa rémunération.

Le Président peut se démettre de ses fonctions. Il doit en avertir le Conseil Syndical trois mois à l'avance. En cas de vacance de l'emploi, le Secrétaire Trésorier assure ces fonctions par intérim.

Article Quinze – ATTRIBUTIONS

Le Président est l'agent officiel et exclusif de l'ASL. Il assure notamment l'entretien des ouvrages communs, l'administration courante et la représentation de l'ASL en justice, et pour tous actes juridiques en général.

• Entretien des ouvrages communs

Le Président peut faire exécuter, sans en référer aux propriétaires des travaux d'entretien courant dont les prévisions sont exposées dans le plan financier provisionnel de gestion. Les propriétaires versent une cotisation destinée aux dépenses qui y sont prévues. Cette cotisation est renouvelable sur justification des dépenses.

Le Président peut également faire exécuter, sans en référer aux propriétaires mais avec l'accord du Conseil Syndical, des travaux conservatoires et urgents si les dépenses qu'ils doivent entraîner sont inférieures à 20% du montant global des cotisations annuelles – somme qui peut être modifiée chaque année par l'Assemblée Générale. Et si les travaux conservatoires et urgents risquent d'entraîner une dépense supérieure à la somme ci-dessus prévue, le Président peut également les faire exécuter immédiatement mais seulement après que le Conseil Syndical a exprimé son accord par vote à la majorité.

Les autres travaux sont autorisés par l'Assemblée Générale des propriétaires.

Les propriétaires ne peuvent pas s'opposer aux travaux régulièrement entrepris, soit sur décision du Président en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, soit sur décision du Conseil Syndical.

• Administration courante

Le Président assure la police de l'ensemble immobilier, il choisit le personnel s'il y a lieu, lui donne des ordres.

Avec les cotisations reçues des propriétaires, il opère le paiement du personnel, des assurances contractées par l'ASL, de l'entretien des ouvrages communs.

• Représentation en justice et pour les actes juridiques

Le Président représente l'ASL devant les tiers et toutes administrations ainsi qu'en justice – tant en demande qu'en défense – au besoin contre des propriétaires de l'ASL. Il exécute les décisions de l'Assemblée Générale.

Le Président est investi en outre des pouvoirs nécessaires à l'effet de passer et signer au nom de tous les propriétaires tout acte de cession gratuite des voies desservant l'ensemble immobilier lors du classement de ces voies dans la voierie communale.
Dans le cas où un propriétaire ne paierait pas sa quote-part dans les charges, le Président a tous pouvoirs pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues.

Le Président peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux aux personnes qu'il juge utile pour un ou plusieurs objets déterminés et compris dans ses attributions.

Article Seize – NOMINATION – RÉVOCATION

Le Secrétaire Trésorier de l'ASL est choisi parmi les membres du Conseil Syndical qui l'élit pour une durée qui ne peut excéder la durée de son mandat en cours. Il est rééligible. L'Assemblée Générale fixe, le cas échéant, sa rémunération.

Le Secrétaire Trésorier peut se démettre de ses fonctions. Il doit en avertir le Conseil Syndical trois mois à l'avance. En cas de vacance, ses fonctions sont assurées par le Secrétaire Trésorier adjoint.
Il en est de même si le Secrétaire Trésorier est amené à assurer par intérim les fonctions du Président par application de l'article 14 ci-dessus.

Article Dix–Sept – ATTRIBUTIONS

Le Secrétaire Trésorier détient l'encaisse. Il peut faire ouvrir tous comptes en banque au nom de l'ASL.
Il a la signature pour déposer ou retirer les fonds, émettre ou acquitter des chèques.

Il tient les comptes et les différents registres de l'ASL et en assure la conservation.

Il peut être nommé un Secrétaire Trésorier adjoint qui sera élu, aura les mêmes pouvoirs que le Secrétaire Trésorier et aura pour mission de l'aider et le suppléer le cas échéant dans ses fonctions. 

Article Dix–Huit – NOMINATION – ATTRIBUTIONS

L'organe de gestion de l'ASL est le Conseil Syndical, composé de neuf membres choisis obligatoirement parmi les propriétaires. Il assiste le Président et le Secrétaire Trésorier et contrôle leur gestion.

Les membres du Conseil Syndical sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans – qui peut les révoquer. En cas de départ ou de démission, le remplaçant élu par l'Assemblée Générale suivante l'est jusqu'à la fin du mandat en cours du titulaire remplacé. Leurs fonctions sont gratuites.

Il se réunit au moins une fois tous les trois mois et, si besoin, à toute époque à la demande du Président ou de l'un de ses membres. La convocation indique l'ordre du jour de la réunion.

Les décisions du Conseil Syndical sont prises à la simple majorité ; au moins la moitié des membres doit être présente ou représentée.

Il est saisi sur les questions qui lui sont soumises par le Président – qui reste libre de ne pas suivre son avis – mais il peut alors convoquer l'Assemblée Générale pour statuer sur le différend.

Il statue sur l'exécution des travaux urgents et conservatoires prévus dans les pouvoirs du Président  à l'article 15 quand les dépenses entrainées excédent les sommes votées par l'Assemblée Générale.

Dans le cadre de sa mission il peut vérifier les livres et les comptes tenus par le Secrétaire Trésorier ainsi que la caisse, en contrôler la régularité et présenter un rapport à l'Assemblée Générale. Il peut à toute époque opérer les vérifications et contrôles qu'il juge nécessaire et convoquer l'Assemblée Générale.

Article Dix–Neuf – DÉFINITION

L'ASL tient  une comptabilité de trésorerie suivant un exercice financier du 1er juillet au 30 juin.

Les frais et charges de l'ASL comprennent les dépenses entraînées par l'exécution des décisions prises, soit par le Président, soit par l'Assemblée Générale, et les dépenses de toute nature imposées par les lois, textes et règlements de l'autorité publique.

Sont formellement exclues des charges de l'ASL, les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l'un de ses membres, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable.

Article Vingt – RÉPARTITION des CHARGES

Les frais et charges de l'ASL sont répartis entre les propriétaires en proportion du nombre de voix dont ils disposent à l'Assemblée Générale au moment où les dépenses sont engagées.
Par exception à cette règle, il est précisé que les deux lots situés de l'autre coté de la voie de chemin de fer (n°66 et 67) ne payent que 30% des charges.

La clé de répartition des charges ne peut être modifiée que par un vote à l'unanimité des propriétaires.

Article Vingt et Un – RECOUVREMENT

Les sommes dues à l'ASL par ses membres sont recouvrées par le Secrétaire Trésorier.
Le montant des cotisations est voté par l'Assemblée Générale annuelle et sont payables en deux fractions égales. Les échéances sont fixées au 31 août et au 31 janvier.

Toutes les sommes non payées à ces dates sont majorées de 10%. Elles sont alors recouvrées par toutes voies appropriées, voire judiciaire (huissier, injonction de payer, etc.).

Huit jours après une mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement de ses cotisations cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'ASL. (piscine, tennis, manoir…).

L'ASL est habilitée à exercer les actions dont toute société, toute association ou tout syndicat de copropriétaires pourraient disposer contre leurs membres ou adhérents. En particulier, elle se trouve aux droits de tout syndicat de co-propriétaires pour se prévaloir de l'article II de la loi du 28 juin 1938.

Les créances de toute nature d'une ASL de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.

Article Vingt–Deux – MUTATIONS

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une ASL de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ou de la réduction de son périmètre.

Les cotisations annuelles régulièrement appelées par l'ASL pour son budget, font, dès qu'elles lui sont versées, partie de son patrimoine propre – qu'elles soient ou non affectées à des dépenses déterminées ou à un fonds de réserve. Elles ne sont pas sujettes à remboursement partiel à celui de ses membres qui vend son immeuble en cours d'année.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'ASL. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'ASL et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'ASL et l'informera des décisions prises par celle-ci.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une ASL, avis de la mutation doit être donné – dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – à l'ASL qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

Le président de l'ASL tient à jour l'état nominatif des immeubles inclus dans son périmètre ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de  l'ASL lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.

Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une ASL doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

Article Vingt–Trois – RÈGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil Syndical établit un Règlement Intérieur fixant les règles pour l'accès et l'utilisation des parties communes relevant de l'indivision forcée.
Du seul fait de l'acquisition d'un lot dans le Domaine de Bissin, chaque propriétaire est tenu de le respecter.

Article Vingt–Quatre – DÉCLARATION et PUBLICATION

La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le Président de  l'ASL dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2006–504 du 03 mai 2006, et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 01 juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant les modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'ASL : le délai court à compter de la constatation par le Président de l'ASL que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.

Statuts modifiés en Assemblée Générale du 03 août 2019

Déclarés en Sous-Préfecture de Saint-Nazaire le 16 septembre 2019

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